Sur le nouveau code minier de la RDC – Promouvoir un meilleur développement économique et social ?

Le 09 mars 2018, la République démocratique du Congo (« RDC ») a promulgué son nouveau code minier, à savoir le Code Minier de 2018. Le Code Minier de 2018 modifie considérablement l’ancien code minier, le Code Minier de 2002. Le préambule du Code Minier de 2018 déclare que l’approche libéralisée adopté par le Code Minier de 2002 était conforme à l’objectif du pays d’être plus compétitifs pour attirer les investissements miniers. Si le Code Minier de 2002 a réussi à augmenter l’activité du secteur dans son ensemble, les recettes attendues, le développement économique et social étaient moins que satisfaisants.

Il convient de noter que le Code Minier de 2002 a été adopté un an avant la fin officielle de la Seconde Guerre du Congo, connue aussi sous le nom de Guerre Mondiale Africaine, qui a duré cinq ans, entre août 1998 et juillet 2003, impliquant neuf états Africains et faisant des millions de victimes. Le secteur minier de la RDC avait été pratiquement réduit à néant, avec moins de dix sociétés minières actives entre 1997 et 2002.

Pour remédier à cette lacune, le Code Minier de 2002 a mis en place la législation avec l’objectif d’une procédure rapide et transparente pour l’octroi de droits miniers dans un cadre fiscal, douanier et de change plus favorable. Pendant quinze ans, le régime fiscal du Code Minier de 2002 était relativement généreux par rapport aux normes internationales.

Le Code Minier de 2018 semble avoir trois objectifs principaux : une plus grande participation de l’État, un accroissement des participations locales et une augmentation des redevances minières et des recettes fiscales. L’espoir est que ces exigences plus onéreux conduiront à un développement économique et social plus important et à une augmentation des revenus du pays découlant de l’exploitation de ses ressources minérales.

La participation de l’Etat

La part en actions pour l’État a été augmentée de 5% (en vertu du Code Minier de 2002) à 10% (en vertu du Code Minier de 2018). De plus, la licence d’exploitation minière n’est renouvelable qu’à condition que le titulaire transfère 5% des actions ou des actions du capital de la société à chaque renouvellement, en plus de ceux cédés précédemment.

Participations locales

Le Code Minier de 2018 introduit une obligation de 10% de participation des ressortissants congolais dans les sociétés minières.

La préférence est également donnée aux ressortissants congolais en matière de sous-traitance. Le nouveau code impose aux sociétés minières de se conformer à la loi 17/001 de février 2017, applicable à la sous-traitance dans le secteur privé. La loi vise à promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux Congolais, afin de protéger la main-d’œuvre nationale. Il incombe aux sociétés minières de trouver les sous-traitants adaptés.

Les redevances minières

L’augmentation des redevances minières est l’une des principales préoccupations de l’industrie concernant le Code Minier de 2018.

Dans le Code minier de 2002, les redevances minières ont été calculées sur la base du montant des ventes des produits du marchand, après déduction de certains frais, tels que les frais de transport, l’assurance et le contrôle de la qualité du produit commercial mis en vente, entre autres. Les taux de redevances en vertu du Code Minier de 2002 étaient de 0% pour les matériaux de construction standard, de 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux, de 2% pour les métaux non ferreux, de 2,5% pour les métaux précieux, de 4% pour les pierres précieuses et de 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et les autres substances non spécifiées.

Les taux de redevances en vertu du Code Minier de 2018 sont calculés sur la base de la valeur commerciale brute. Les augmentations du taux de redevance varient de 0,5% à 2% avec les nouveaux taux allant de 0% pour les matériaux de construction couramment utilisés, de 1% pour le fer et les métaux ferreux et pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non spécifiées, de 3,5% pour les métaux non ferreux ou basiques, de 3,5% pour les métaux précieux et de 6% pour les pierres / joyaux précieuses et colorées.

Le Code Minier de 2018 introduit également une nouvelle redevance : la redevance de 10% pour les substances stratégiques.

Une nouvelle super taxe ?

Selon le décret n° 18/042 du 24 novembre 2018, le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite (coltan) sont les trois substances considérées comme stratégiques en RDC. Cela est dû à leur utilisation dans les secteurs industriels de haute technologie, le secteur des TIC, le secteur des énergies renouvelables et le secteur militaire. Avec l’augmentation de la demande de piles, le prix du cobalt a augmenté dans le monde et la RDC est considérée comme le plus grand producteur du cobalt au monde. Le prix de Cobalt a quadruplé entre 2016 et 2018 et selon l’estimation de Bloomberg New Energy Finance, d’ici 2030 la demande mondiale de cette substance pourrait être 47 fois supérieure à celle de 2017.

Outre les redevances minières, le Code Minier de 2018 prévoit une taxe spéciale de 50% sur les gains exceptionnels ou les super-profits. Les gains exceptionnels ou profits exceptionnels désignent les bénéfices réalisés lorsque les prix des matériaux ou des produits enregistrent une augmentation exceptionnelle, supérieure à 25% par rapport à ceux inclus dans l’étude de faisabilité bancaire du projet.

L’impôt de 50% des super-profits et de 10% de la redevance des substances stratégiques sont significatifs compte tenu du fait que les substances stratégiques sont devenues des produits miniers extrêmement précieux dans le passé récent.

La sécurité d’occupation

La clause de stabilité du Code Minier de 2002 est passée de dix ans à cinq ans en vertu du Code Minier de 2018. La clause de gel garantit la stabilité de l’application de la loi du Code Minier de 2018 aux régimes fiscaux, douaniers et de change jusqu’à la fin d’une période de cinq ans. C’est peut-être la principale préoccupation et le principal grief des acteurs du secteur, dont beaucoup ont peut-être basé leur investissement sur la période de dix ans prévue par le Code Minier de 2002.

Les progrès accomplis par la RDC pour accroitre la participation de l’Etat et des participations locales, ainsi que celle des redevances minières et des recettes fiscales, font partie de ce qu’on a appelé le « nationalisme des ressources ». De cette manière, la RDC se joint aux autres pays Africains francophones et anglophones (y compris l’Afrique du Sud et la Tanzanie) pour accroître les exigences de contenu local dans son secteur minier. Depuis 2010, les codes miniers de l’ensemble de l’Afrique francophone ont été caractérisés par l’abandon de la tendance antérieure de la libéralisation en cédant le pas à une réglementation renforcée, à une plus grande participation de l’Etat et à son enrichissement. Reste à savoir si le Code Minier de 2018 aura pour effet de renforcer le développement économique et social du pays. Ou bien si les dispositions plus lourdes dissuaderont les investisseurs potentiels de l’un des pays les plus riches en minéraux de l’Afrique ?

Auteurs :

Tshiamo Maseko-Poisson, associé à LNP Attorneys Inc.

Athi Jara, associé à LNP Attorneys Inc.